REGLEMENTATION DRONE

                                    L’ arrêté  de 2018 met en place un examen théorique spécifique télépilote, fixe des exigences de formation pratique dans un centre école de l’aviation civile. Notre centre est conforme a cet arrêté et nous mettons à jours régulièrement toutes informations de l’aviation civile relatives au télépilotage du drone sur notre page d’ accueil.

Vous pouvez retrouver en ce moment ” SPECIAL DRONE COVID 19


Les scenarii missions drone

Les scenarii de vol ont été définis en fonction de l’environnement dans lequel le télépilote va utiliser son drone. Le télépilote a pour obligation de respecter les contraintes imposées en fonctions des différentes missions selon la réglementation aérienne

  •  

 SCENARIO DE VOL S1

Opération à vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.

 SCENARIO DE VOL S2

Opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètres du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

Les autorisations de vol ouvertes aux aéronefs de catégorie C, D, E et d’un poids maximal de 25kg sont plus difficilement délivrées, des compétences élevées du pilote étant nécessaires ainsi que des équipements particuliers (caméra semi-immersive , télémetrie etc ).

 SCENARIO DE VOL S3

Le scénario S-3 est valable pour un vol en zone peuplée ou sensible, en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, et doit être effectué en vue directe du pilote. L’agrément S-3 est obtenu si les limites de poids 2kg sans parachute et 4kg avec parachute et l’installation des équipements techniques exigées par la loi sont valides.

Des autorisations sont nécessaires auprès de la préfecture concernée. Pour suivre il faut remplir le cerfa_15476-02 (1)

 

SCENARIO DE VOL S4

Activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2. Peu de pilotes en France sont agrées pour ce type de vol car il requiert des heures de pratique de pilotage d’avion ou d’hélicoptère.

 

LE DROIT A L’IMAGE PHOTOS ET VIDÉOS PAR DRONE :

« La prise de vue aérienne » est régie par l’article D133-10 du code de l’aviation civile.

La prise de photos et vidéos par drone est tolérée sans autorisation dans le cadre d’une utilisation privée. Les photos de propriétés privées ou de personnes doivent être prises après avoir eu le consentement écrit des personnes et propriétaires concernés.

Par ailleurs, ces photos et vidéos peuvent être partagées sur internet après leur autorisation mais elles ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un cadre commercial.

Les seules photographies et vidéos pouvant être utilisées dans un cadre commercial sont celles qui ont été prises par un professionnel détenant une autorisation auprès de la préfecture. »

 Les sanctions :

  • « Si vous survolez un espace public peuplé ou une agglomération sans autorisation, vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (article L6232-4 du code des transports).
  • La prise ou diffusion de photos et vidéos sans le consentement des personnes concernées par les prises de vues est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (article L226-1 du code pénal).
  • La responsabilité de tout dommage physique ou matériel suite à une mauvaise maîtrise de l’appareil appartient au télépilote (article L61613-2 du code des transports). »